Le système de Certification ivm
1. Domaine d’application
La certification d’ ivm est rattachée à sa compétence pour certifier la conformité des emballages avec les spécifications ISO 8317 (2003), (résistance à l’enfant des emballages refermables) EN 862 (2005) (résistance à l’enfant des emballages non refermables, pour les produits hors secteur pharmaceutique) et EN 14375 (2003) (résistance à l’enfant des emballages non refermables, pour les produits pharmaceutiques). Ces standards sont valables internationalement.
2. Éléments du système de Certification ivm
Le système de certification d’ ivm couvre les éléments suivants: le conseil aux clients concernant les procédures de test; les demandes à archiver par les clients; le contrat; les modes de tests et de certification ainsi qu’une surveillance régulière pour la protection des enfants et des entreprises.
3. Validité des Certificats
Les certificat et autorisation accordés sous le système de certification ivm sont initialement valides aussi longtemps qu’aucun changement n’intervient sur l’emballage.
La validité de chacun d’eux peut être étendue sans difficulté.
4. Surveillance Régulière
Les détenteurs de certificats doivent s’assurer que l’emballage certifié a bien les paramètres requis et contrôler ces paramètres périodiquement. Des contrôles annuels, conduits par ivm en tant que partie de ses activités de certification, garantissent l’application de ces spécifications.
5. Extension de la Certification
Si des modifications de quelque ordre que ce soit doivent être apportées à un emballage certifié ou si un emballage supplémentaire doit être rajouté à ceux de la "famille de l’emballage", la validité de certification doit être étendue en conséquence.
6. Retrait de la Certification
Une procédure de révocation de la certification sera entamée, si des changements interviennent sur les paramètres formant la base de la certification.
7. Réclamations
Le client doit informer ivm de toute plainte d’une tierce personne se rapportant aux emballages sécurisés pour enfant qui pourrait parvenir à sa connaissance et prendre les mesures qui conviennent, si la plainte est justifiée.
8. Comité de Conseil – un organisme gérant à la fois surveillance et réclamations
ivm a mis en place un Comité de Conseil indépendant qui fonctionne comme un organisme impartial de surveillance. Il comprend des représentants de l’industrie de l’emballage (Hartmut Ritter, avocate à Braunschweig) et des organisations de protection du consommateur ("La Croix Rouge Allemande" et "l’Association de la protection des Enfants "). Quiconque pensant avoir un motif pour critiquer le travail d’ ivm peut s’adresser à cet organisme de surveillance. En cas de contestation, le Comité de Conseil fonctionne en tant qu’organisme d’arbitrage pour des procédures à l’amiable. Si vous désirez impliquer le Comité de Conseil, vous pouvez le faire – sans que cela ne porte préjudice à votre droit d’intenter une action légale – en adressant un dossier de demande informel.